Les Centres de gestion agréés (CGA) ont auprès des PME/PMI une mission :
- d'assistance auprès de leurs adhérents en matière de gestion par la fourniture, chaque année, d'un dossier de gestion caractérisant la situation économique et financière de l'entreprise.
- de prévention fiscale et de surveillance (examen de forme, de cohérence et de vraisemblance des documents et déclarations qui leur sont fournis). Ils établissent les déclarations fiscales de leurs adhérents (placés sous le régime du réel) à la demande de ceux-ci.
- de formation en organisant des formations pour leurs adhérents notamment en matière de tenue de comptabilité.
Ils concernent :
- les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, exerçant en entreprise individuelle ou en société quel que soit son régime d'imposition.
Obligations des adhérents des CGA :
- s'engager à faire viser leurs déclarations de résultats par un expert-comptable (sauf si le CGA a reçu une habilitation particulière pour tenir et présenter les documents comptables de ses adhérents).
- communiquer au CGA un certain nombre de documents comptables, qui sont mis à disposition permanente de l'inspecteur des impôts en charge du centre de gestion.
En contrepartie, les adhérents, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition, bénéficient des avantages fiscaux suivants :
- Abattement sur leur bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu. Pour pouvoir bénéficier de l'abattement dès l'année de création de l'entreprise, celle-ci doit adhérer au centre dans les 3 mois du début d'activité.
(Pour les revenus de l'année 2005, le plafond d'application de l'abattement de 20 % sur les bénéfices est porté à 120 100 euros). A compter de l'imposition des revenus 2006, cet abattement est intégré dans le barême de l'impôt sur le revenu et supprimé en tant que tel (article 76 Loi de Finances).
- Possibilité de déduire le salaire du conjoint (exercices ouverts à compter de 2005). Pour les non adhérents, la limite générale de déduction est de 13 800 euros par an. Pour les adhérents, aucune limite n'est fixée.
- Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion : Les adhérents ont droit à une réduction d'impôt égale aux frais exposés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre. Cette réduction est limitée toutefois à 915 euros par an et au montant de l'impôt dû. Il faut pour cela réaliser un chiffre d'affaires ne dépassant pas les limites de la micro-entreprise et être imposés sur option à un régime réel (BIC-BA). Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt, ne sont pas admises dans les charges déductibles.
POUR LES NON ADHERENTS
Afin de neutraliser l'intégration de l'abattement dans le barême et maintenir une différence de traitement au profit des adhérents des Centres de Gestion Agréés, les revenus déclarés par les contribuables non adhérents soumis à un régime réel d'imposition seront multipliés par 1,25, soit une majoration de 25 %, pour le calcul de l'impôt dû à compter de l'imposition des revenus de 2006 (C.G.I. article 158).
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